Pour le particulier
Pour adhérer à un nouveau contrat, vous allez devoir fournir les justificatifs suivants :
- Un justificatif d’identité (en cours de validité) de l’adhérent et des autres bénéficiaires du contrat ;
- Un R.I.B. (obligatoire) : le versement des prestations s’effectue par virement + Mandat SEPA dûment complété, daté et signé ;
- L’attestation du régime obligatoire et le cas échéant les attestations du régime obligatoire des bénéficiaires du contrat ;
- L’attestation d’engagement dans les liens du mariage ou d’un PACS ou une attestation de concubinage ;
- Le certificat de scolarité pour les enfants majeurs à charge âgés de moins de 26 ans ;
- La copie du contrat de formation en alternance pour les enfants à charge concernés ;
- Le certificat d’apprentissage pour les enfants à charge apprentis ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 moins (facture d’eau, d’électricité…) concordant avec l’adresse fiscale.
Pour plus d’information, vous pouvons contacter un conseiller au 0596 39 33 44.
Pour le collectif
Le souscripteur doit remplir un formulaire de demande d’adhésion pour l’entreprise, en renseignant la raison sociale de l’entreprise (nom, sigle, adresse, forme juridique, …) et identifier le dirigeant. Puis, il précise les garanties auxquelles il souhaite souscrire, ainsi que le taux de cotisation choisi. Il doit indiquer aussi la catégorie et l’effectif du personnel à couvrir. Les salariés doivent compléter un bulletin d’adhésion individuelle dans lequel il renseigne ses informations personnelles (nom, coordonnées, situations familiale, …).
Pour plus d’information, vous pouvons contacter un conseiller entreprise au 0596 39 33 75.
Pour le particulier
Pour réaliser votre adhésion, vous avez plusieurs possibilités.
Par internet :
Vous pouvez souscrire en quelques clics à une garantie Santé en vous rendant sur notre site internet. Vous pouvez obtenir un devis en ligne réalisé en fonction de vos besoins, et directement souscrire si l’offre vous convient. La souscription par internet est une solution très pratique qui vous évite de vous déplacer en agence.
Vous voulez effectuer une souscription en ligne ? cliquer ici
En agence ou par téléphone :
Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique et que vous préférez le contact humain, vous pouvez vous rendre en agence ou contacter un conseiller par téléphone. Il pourra alors vous orienter vers une offre adaptée à vos besoins.
Par courrier :
Si un conseiller vous a adressé un bulletin d’adhésion par courrier, vous pouvez remplir le formulaire et le lui renvoyer. Le délai d’adhésion risque dans ce cas d’être un peu plus long car il faut que l’on réceptionne votre courrier et le traite.
Pour le collectif
Vous avez à votre disposition des conseiller mutualiste dédiés que vous pouvez joindre pour :
La Martinique
- Régine RISAL : 0696 27 03 42 / risal@mutuellemgpa.fr
- Wendy HOSPICE : 0696 82 12 59 / hospice@mutuellemgpa.fr
- Jérémie VIGILAN : 0696 / vigilan@mutuellemgpa.fr
- Marcelle ALEPSA : 0696 / alepsa@mutuellemgpa.fr
- Léa CATORC : 0696 / catorc@mutuellemgpa.fr
La Guadeloupe
- Géraldine POLYNICE-GUILLAUME : 0690 65 80 88 / polynice-guillaume@mutuellemgpa.fr
- Mathilda RAABON : 0690 68 80 01 / raabon@mutuellemgpa.fr
La Guyane
- Véronique GIBSON-PINTO : 0694 31 20 01 / gibson-pinto@mutuellemgpa.fr
Il est important de connaitre la définition d’un ayant droit avant d’aller plus loin.
L’ayant droit, dans presque tous les cas, fait partie de votre famille, et c’est à ce titre qu’il peut bénéficier des prestations sociales de la garantie que vous aurez choisie.
Par ayant droit, il faut entendre les personnes que vous aurez désignées (dépendants et/ou autonomes[1]) et ayant une des qualités suivantes :
- Le conjoint (époux légitime),
- Le concubin reconnu,
- Le partenaire lié par un PACS,
- Le (s) enfant (s) à charge de l’adhérent,
- L’ascendant, descendant, allié (père, mère, grands-parents…).
A la souscription
Lors de la souscription, il vous sera demandé de fournir les justificatifs cités à la question 1 et correspondant à la situation de votre ayant droit pour le (s) désigner sur le bulletin d’adhésion.
En cours de vie du contrat
Vous pouvez alors ajouter sur votre contrat Santé votre ayant droit dépendant ou autonome, en remplissant la Fiche mouvement (mettre la fiche téléchargeable).
[1] Un ayant droit dépendant est lié à l’adhérent et ne dispose pas de carte vitale (par exemple : les enfants de moins de 16 ans).
Un ayant droit autonome dispose d’une carte vitale indépendante (par exemple : un conjoint).
La carte à puce « MGPA Direct » est une carte qui vient en complément de l’attestation papier.
Elle permet au professionnel de santé qui dispose d’un lecteur de carte, de connaitre en temps réels vos droits (droits ouvert ou bloqué, liste des bénéficiaires et taux de remboursement de la garantie souscrite) et d’appliquer le tiers-payant (pas d’avance de frais).A noter :
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer en agence pour mettre à jour votre carte à puce « MGPA Direct ». Elle s’actualise automatiquement (sous 48h) après l’édition de votre carte papier.
En cas de perte ou de vol, contacter nous immédiatement par mail à cap@mutuellemgpa.fr. N’oubliez pas de donner votre nom, prénoms, adresse postale et l’objet de votre mail.
En cas de dysfonctionnement constaté chez un professionnel de santé, ramener votre carte à une agence MGPA qui procèdera à un test de lecture. Si le dysfonctionnement est constaté, une demande de renouvellement sera effectuée.
Les règles d’attribution de la carte à puce « MGPA Direct » sont les suivantes :
- les adultes seront porteurs de cartes à puce,
- les enfants pourront utiliser la carte TP papier ou la carte à puce de leurs parents.
Afin d’activer la télétransmission (liaison NOEMIE), vous devez nous adresser une attestation de droit de la Sécurité sociale valide, que vous pouvez obtenir auprès de votre caisse de Sécurité sociale ou d’une borne de la CPAM.
Dans le cas où la mise en place ne fonctionnement pas, comme par exemple la liaison avec votre ancienne complémentaire santé n’est pas interrompue, vous devez nous adresser systématiquement les documents suivants :
- Le décompte de la Sécurité sociale sur lequel figure les soins ; et
- La facture des soins.
A la réception de ces documents, nous vous rembourserons la part complémentaire prévue par votre garantie.
A noter : Pour savoir si la télétransmission est bien assurée entre la Sécurité sociale et votre complémentaire santé, vérifier vos décomptes. Si la mention « transmis à votre organisme complémentaire » (ou mention équivalente) est inscrite, c’est que la liaison est en place.
Normalement, lorsque votre contrat Santé est radié une demande d’annulation de la liaison NOEMIE est transmise automatiquement à votre Assurance Maladie.
Néanmoins, si vous constater un chevauchement de contrat et que la Sécurité sociale a interrompu la télétransmission avec votre nouvelle complémentaire santé, deux possibilités s’offrent à vous :
- Nous contacter par mail (prestation@mutuellemgpa.fr) ou par courrier (Mutuelle MGPA, service Prestation, 2 bis avenue des Arawaks, Immeuble EOLE VI, 97200 Fort-de-France) pour nous demander d’annuler la télétransmission et nous transmettre une attestation de droit de la Sécurité sociale valide. Cela nous permettra de vérifier votre centre RO et d’effectuer une 2ème Cela prend environ une dizaine de jours. Une fois que vous avez reçu une confirmation de déconnexion, demandez à l’autre organisme d’effectuer une demande de connexion auprès de votre centre RO ; soit
- Vous vous connecter à votre compte personnel sur le site ameli.fr et un écran s’affiche automatiquement dès lors que l’Assurance maladie a détecté un conflit d’organisme complémentaire. Il vous suffit de sélectionner la complémentaire santé de votre choix pour l’activer. Cette démarche est à réaliser pour vous-même ainsi que, le cas échéant, pour chacun de vos ayants-droit.
Consultez le guide « Pas-à-pas » mis en ligne par l’Assurance Maladie, qui vous indique la marche à suivre : Guide « Pas-à-pas » chevauchement de contrat (mettre le guide téléchargeable)
A noter : Il y a des cas d’exclusion à ce service :
- L’assuré ayant un contrat de type Complémentaire Santé Solidaire (CSS), ou encore CMU-C, ou encore ACS ;
- L’assuré ayant 5 bénéficiaires (et plus) concernés par un chevauchement ;
- L’assuré ayant un régime partenaire.
Tout d’abord si en choisissant un organisme complémentaire santé qui rembourse les consultations à 100%, vous pensez être remboursé intégralement de tout, peu importe le parcours de soins : C’est faux. Pourquoi ? parce que 100% signifie que votre mutuelle prend en charge jusqu’à 100% du tarif de base de la Sécurité sociale sans prendre en charge les éventuels dépassements d’honoraires.
Prenons un exemple concret pour mieux comprendre :
Dans le cas d’une garantie à 100%
Une personne de plus de 18 ans consulte son médecin généraliste qui ne pratique pas de dépassement d’honoraire (secteur 1). Le tarif de la consultation est de 29.60€. Cette personne a une mutuelle santé qui rembourse 100% du tarif de base de la Sécurité sociale correspondant à 29.60€ pour un médecin généraliste. (source : www.ameli.fr)
Montant remboursé par la Sécurité sociale
29.60€ x 70% (-1€ qui correspond à la participation forfaitaire) = 19.72€
Montant remboursé par la mutuelle santé
29,60€ x 30% (ticket modérateur) = 8.88€
Montant à la charge de l’assuré
Pas de reste à charge pour l’adhérent, sauf la participation forfaitaire de 1€.
Dans le cas d’une garantie à 200%
Une personne de plus de 18 ans consulte son gynécologue qui pratique des dépassements d’honoraires (secteur 2). Le tarif de la consultation est de 60€.
Cette personne à une garantie qui rembourse 200% du tarif de base de Sécurité sociale correspondant à 27.60€. (sources : www.ameli.fr)
Montant remboursé par la Sécurité sociale
Un taux de remboursement de 70% x 27.60€ (-1€ qui correspond à la participation forfaitaire) = 18.32€
Montant remboursé par la mutuelle santé
60€ x 100%= 35,88€
Montant à la charge de l’assuré
Reste à charge de 5.80€
Dans le cas des frais d’hospitalisation,
vous pouvez voir la mention 100% FR ou Frais réels. Cela implique que votre mutuelle prendra en charge l’intégralité des frais liés à votre hospitalisation après remboursement de la Sécurité sociale (toujours déduits de la franchise médicale, soit 24€).
En conclusion, choisir une garantie qui prend en charge à 100% est suffisant si votre médecin généraliste ne pratique pas de dépassement d’honoraires. Vous serez alors remboursé en totalité (moins la participation forfaitaire de 1€) par la Sécurité sociale et par votre organisme complémentaire santé.
Par contre, si vos consultations médicales vous conduisent à consulter régulièrement des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires il serait plus intéressant financièrement d’opter pour une garantie proposant des taux de remboursements supérieurs à 100%.
Consultez la brochure « 6 clés pour mieux comprendre et bien choisir sa complémentaire santé » mis en ligne par l’UNOCAM : Brochure (mettre la brochure téléchargeable)
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le tiers payant vous évite l’avance de frais chez la plupart des professionnels de santé (pharmacies, cliniques et hôpitaux, laboratoires d’analyses…).
Si vous avez réglé des frais médicaux, nous vous remboursons dans un délai de 8 jours ouvrés[1].
[1] Délai moyen constaté, hors délais traitement bancaire.
Vous pouvez nous transmettre vos documents santé par plusieurs moyens :
Par courrier ou par mail
Vous devez adresser votre courrier en accusé réception à : Mutuelle MGPA, Service Prestation, 2 bis avenue des Arawaks, Immeuble EOLE VI, 97200 Fort-de-France et par mail à : prestation@mutuellemgpa.fr.
Espace adhérent
Depuis la rubrique Contact via votre espace adhérent, vous pouvez nous transmettre directement vos documents. Pour cela, il vous suffit de sélectionner l’objet de votre demande (par exemple : Prestation), puis d’écrire votre message. Ensuite télécharger vos documents (Décomptes de la Sécurité sociale, factures (quittances), attestations de droit de la Sécurité sociale…) et de sélectionner « Envoyer ».
Vous devez tout simplement adresser votre demande par mail à gestion@mutuellemgpa.fr ou par téléphone au 0596 39 33 44.
Résiliation de votre contrat
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Au 1er janvier de chaque année, à la condition d’avoir adressé la demande à la mutuelle, au moins deux mois avant cette date, c’est-à-dire au plus tard le 31 octobre de l’année précédente,
- Dans un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’appel de cotisation, le cachet de la poste faisant foi, si vous recevez votre avis d’échéance (appel de cotisation) moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation,
- A tout moment, si votre avis n’est pas reçu avant la date de reconduction,
- Suite à la modification de sa situation personnelle, lorsque l’adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle et à la condition d’avoir adressé la demande dans les trois mois suivant la date de l’évènement, accompagnée des pièces justificatives,
- En cas de modification du contrat suite à une évolution réglementaire, dans un délai de 30 jours à compter de la proposition de modification du contrat par la mutuelle.
Vous pouvez également mettre en fin à votre contrat à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalité en nous notifiant votre décision :
- Soit par lettre ou tout autre support durable,
- Soit par déclaration faite au siège social de la mutuelle,
- Soit par acte extrajudiciaire,
- Soit, lorsque la mutuelle propose l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication,
- Soit par tout autre moyen prévu par le règlement mutualiste.
Ou, si vous souhaitez résilier pour souscrire un nouveau contrat, vous pouvez confier votre demande au nouvel organisme qui effectuera cette démarche à votre place par lettre recommandée ou envoi recommandée électronique, auprès de la mutuelle.
Résiliation d’un bénéficiaire
Nous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous indiquez :
- Les noms et prénoms des bénéficiaires à radier ;
- Le ou les contrat (s) concerné (s) ;
- Le motif de résiliation.
Dans tous les cas, il est important de déterminer le motif de radiation pour connaitre la date de prise d’effet de la radiation. Par défaut, la radiation doit être demandée avant le 31 octobre pour prendre effet au 1er janvier suivant.
Nous vous demandons de bien vouloir joindre à votre courrier un justificatif : attestation de l’employeur, copie de l’attestation de CMU-C, copie du bail ou contrat de travail à l’étranger…
A noter :
Vous pouvez aussi télécharger notre formulaire Fiche de Mouvement pour faire votre demande de radiation et nous la transmettre par mail : gestion@mutuellemgpa.fr ou contact@mutuellemgpa.fr, sans oublier de joindre un justificatif.
Quelle que soit la raison de la fin de votre adhésion à votre contrat Santé, pensez à demander un certificat de radiation. Ce document est indispensable pour justifier de la fin de votre contrat précédent.
Si vous avez consommer votre garantie[1], votre contrat Santé sera radier au dernier mois de consommation.
[1] Remboursement de prestations de soins en votre faveur ou en faveur des professionnels de santé que vous avez consulté.
Pour bénéficier de la prime d’accouchement, il vous suffit de nous adresser par mail ou par courrier ou en vous rendant dans une de nos agences, le Formulaire de demande de prestation « Forfait accouchement » (mettre formulaire téléchargeable) accompagné de l’acte de naissance de votre enfant.
A noter : lorsque que votre enfant sera rattaché en qualité d’ayant droit à votre organisme d’Assurance Maladie, vous pourrez nous transmettre votre attestation de droit de la Sécurité sociale mise à jour pour l’adhésion de votre enfant sur votre contrat Santé.
Conditions à remplir pour en bénéficier
Le bénéficie de la couverture santé au titre de la portabilité des droits s’adresse aux anciens salariés :
- Dont le contrat de travail d’une durée au moins égale à un mois, ayant été rompu (sauf licenciement pour faute lourde), ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage ;
- Et qui étaient couverts par le régime collectif santé de l’ancien employeur, avant la date de cessation du contrat de travail.
Les modalités
Vous n’avez normalement aucune démarche à faire. Votre employeur est tenu de nous informer de la cessation du contrat de travail au moyen du formulaire de maintien de la couverture complémentaire santé. Il doit vous remettre une notice d’information établie par l’assureur, définissant les conditions d’application du maintien des garanties.
Par contre, vous devez justifier de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage en nous fournissant vos attestations Pôle emploi. Vous devez nous informer aussi de la cessation des versements des indemnisations par le Pôle emploi ou d’une reprise d’emploi.
Coût
Les anciens salariés bénéficient du maintien de la couverture santé à titre gratuit.
Le financement de la portabilité s’opère sous la forme d’une mutualisation des cotisations des salariés toujours en activité dans l’entreprise.
Durée
La durée de la portabilité est égale à la durée de votre dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois.
Par exemple : 4 mois d’ancienneté ouvrent droit à 4 mois de portabilité, mais 72 mois d’ancienneté ouvre droit à 12 mois de portabilité.
A la fin de votre portabilité, une proposition de contrat santé (payant) vous sera proposé si à l’issus de la période de portabilité il n’y a pas de reprise d’un nouvel emploi.
Nous ne faisons pas partie de la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire.
Par contre, vous avez la possibilité de choisir :
- Soit l’un des organismes proposant la Complémentaire santé solidaire sur la liste des organisme complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complémentaire-sante-solidaire.gouv.fr ;
- Soit votre caisse d’assurance maladie.
Démarche à effectuer dans les 24 heures qui suivent le décès
Avant de prévenir tous les organismes rattachés au défunt, il est important d’effectuer certaines démarches préalables :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.
En cas de décès dans un établissement de santé, c’est le personnel qui s’en charge. En cas de mort violente (accident, suicide, …), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.
- Aborder toutes les questions afférentes au don du corps à la science et au dons d’organes (parlez-en avec le médecin), surtout si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, testament ou autre)
- Effectuer la déclaration de décès auprès de la marie de la commune où est survenu le décès.
- Vérifier si le défunt n’a pas laissé des instructions concernant ses obsèques (crémation ou inhumation).
- Choisir l’entreprise de Pompes Funèbres à laquelle vous souhaitez (ou le défunt avait souhaité) déléguer l’organisation des obsèques.
- Faire établir un acte de décès, soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. Et, éventuellement, faire mettre à jour le livret de famille.
- Transmettre l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques.
Après les funérailles, munissez-vous des pièces à fournir citées aux questions 3 et 7 pour les transmettre par mail ou par courrier ou dans un des points d’accueil de votre mutuelle.
Après avoir effectué leur déclaration à la mairie du lieu du décès, les familles sont libres de choisir leur opérateur funéraire. La déclaration en mairie est une démarche gratuite qui ne nécessite pas le surcoût de frais réclamés par les opérateurs.
Il est recommandé de faire jouer la concurrence et d’obtenir des devis comparatifs avant de choisir son prestataire. En effet, selon l’option choisie par l’adhérent, l’allocation permet de couvrir partiellement ou en totalité les frais d’obsèques.
La liste des entreprises locales de Pompes Funèbres habilitées dans le département est tenue à disposition des familles dans les établissements de santé, dans les mairies, les chambres mortuaires et funéraires.
La mutuelle n’a pas le droit de faire de démarchage pour vous auprès d’un prestataire funéraire.
Vous devez nous transmettre les justificatifs mentionnés dans le Règlement Mutualiste Obsèques (Article 7) qui sont les suivants :
- Un extrait de l’acte de décès de l’assuré,
- Un certificat médical précisant la cause du décès (naturel, maladie ou accident),
- Le rapport de police, de gendarmerie ou coupure de presse en cas de décès accidentel,
- Un certificat de vie signé du bénéficiaire désigné[1] s’il s’agit d’une personne physique,
- La photocopie de la pièce d’identité du bénéficiaire désigné.
- La facture acquittée ou non des frais d’obsèques,
- Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des prestations.
Le cas échéant
- Un certificat d’hérédité désignant le porte-fort.
[1] Personne désignée par l’adhérent pour percevoir l’allocation garantie.
L’allocation a pour objet le remboursement partiel ou total des frais occasionnés par le décès de la personne assurée, dans la limite du capital de la garantie souscrite.
Selon l’ordre prioritaire défini à l’article 8 de votre règlement mutualiste, l’allocation est attribuée à la personne morale ou physique qui a réglé les frais engagés, sur justificatifs.
S’il reste un solde après paiement de l’entreprise funéraire, cette somme est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’assuré, ou à défaut selon l’ordre de priorité ci-après :
- au conjoint non séparé de corps par jugement ou au concubin survivant ou au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, à défaut,
- aux enfants de l’adhérents nés, ou à naitre, à défaut,
- aux ascendants de l’adhérent du premier degré non décédés.
Généralement c’est celui qui a passé commande et réglé la société de Pompes Funèbres qui demande l’ouverture du dossier de liquidation, afin d’être remboursé.
De même, la personne qui a été désignée par le souscripteur pour organiser les obsèques peut demander l’ouverture du dossier de liquidation.
Toutefois, c’est le 1er dossier de demande de liquidation déposé en agence qui sera enregistré et traité par la mutuelle.
L’assistance Déplacement Obsèques de la MGPA prévoit le remboursement d’un billet d’avion limité à 750€ pour tout bénéficiaire « adhérent à la MGPA », et à 500€ pour tout bénéficiaire « non-adhérent », lui permettant de se rendre aux obsèques de la personne assurée.
A noter : La demande d’assistance doit être exercée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le décès sauf cas fortuit ou cas de force majeure. Ce décompte s’effectue à partir du premier jour de l’évènement (décès).
Pour plus de précisions, reportez-vous à la notice d’information Assistance Déplacement Obsèques pour connaitre le détail de votre prestation.
Seul le membre de la famille tel que le conjoint marié ou pacsé, enfant, père ou mère, tuteur ou curateur peut bénéficier du remboursement du billet d’avion et cela quel que soit son lieu de résidence (monde entier).
A noter : Cette garantie ne peut être déclenchée qu’une seule fois pour les obsèques d’un adhérent (ou de son enfant âgé de 12 à 18 ans) et pour un seul membre de la famille.
Les pièces à fournir pour le remboursement du billet d’avion sont les suivantes :
- Un extrait d’acte de décès de l’adhérent,
- Une pièce d’identité du bénéficiaire,
- Un justificatif du lien familial du bénéficiaire avec le défunt (extrait d’acte de naissance ou le livret de famille avec la mention du décès),
- Tout justificatif de transport (Le ticket d’embarquement ou Billet électronique ou la facture du billet d’avion),
- Un RIB
Vous pouvez nous transmettre les justificatifs par les moyens suivants :
- En vous rendant dans une de nos agences,
- Par mail : prestation@mutuellemgpa.fr et contact@mutuellemgpa.fr,
- Par courrier : Mutuelle MGPA, Service Prestation, 2 bis Avenue des Arawaks, Immeuble EOLE VI, 97200 Fort-de-France.
Comme indiqué dans le Règlement Mutualiste Obsèques le règlement des prestations ne peut intervenir que si la totalité de la cotisation due a été acquittée au jour du décès et ce, quel que soit le mode de paiement retenu (annuel, trimestriel ou mensuel).
En effet, la cotisation est annuelle et payable d’avance.
L’objet même de nos contrats d’assurance décès étant de rembourser la personne qui a réglé les frais d’obsèques (cf. article 8 du règlement mutualiste obsèques), nous ne pouvons pas déduire la cotisation non soldée au moment du décès du montant de l’allocation obsèques.
Dans le cas où le coût des obsèques est inférieur au montant de l’allocation, le solde sera versé au bénéficiaire du contrat, conformément aux dispositions de l’article 8 précité.
Votre contrat obsèques inclut des prestations d’assistance telles que le Rapatriement de corps en cas de décès de l’adhérent lors d’un déplacement. Si la présence sur place d’un membre de la famille se révèle indispensable pour accompagner le corps, un billet aller-retour peut être pris en charge. Si tel est le cas, les modalités de cette prestation sont précisées dans votre contrat.
Pour connaitre le détail de vos prestations, reportez-vous à la notice d’information de cette assistance.
En adhérant au Règlement Mutualiste Obsèques MGPA qui précise en son article 3.1. que « l’adhésion est d’une durée d’un an et se renouvelle tacitement au 1er janvier de chaque année sous réserve du paiement des cotisations », vous ne pouvez prétendre à un remboursement des cotisations versées.
Si vous n’avez pas encore atteint l’âge limite d’adhésion, vous avez la possibilité de changer de niveau pour augmenter le montant du capital. Cette modification aura pour conséquence une évolution du montant des cotisations.
Votre demande doit être effectuée par écrit au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. La nouvelle garantie prend effet dans les conditions visées à l’article 3 du Règlement Mutualiste Obsèques
En cas de décès non accidentel pendant votre période de stage (moins de 50 ans : 3 mois – plus de 50 ans : 6 mois), vous bénéficierez des prestations de l’ancienne garantie. Lorsque le décès survient à la suite d’un accident, votre nouvelle garantie prend effet à la date figurant sur le bulletin d’adhésion.
A noter : Si vous avez désigné un bénéficiaire pour votre garantie actuelle, il est important de le désigner à nouveau pour votre nouvelle garantie.
Vous pouvez accomplir des démarches pour aider par exemple un parent à souscrire une garantie obsèques. Toutefois, le bulletin d’adhésion devra être signé par la personne qui s’assure, même si vous prenez en charge le paiement des cotisations. Le montant de la cotisation dépend de l’âge de la personne assurée.
Si vous optez pour le prélèvement automatique, il faudra nous transmettre le mandat SEPA signé par vous, votre RIB, votre pièce d’identité, et celle de la personne qui sera assurée.
Si la personne que vous assurez est sous curatelle ou tutelle, rapprochez-vous de votre mutuelle.
Nous ne faisons pas partie de la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire.
Par contre, vous avez la possibilité de choisir :
- Soit l’un des organismes proposant la Complémentaire santé solidaire sur la liste des organisme complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire complémentaire-sante-solidaire.gouv.fr ;
- Soit votre caisse d’assurance maladie.
Il suffit de nous en informer par courrier avec accusé réception.
Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire, nous vous conseillons de bien préciser l’identité du (des bénéficiaire (s), afin d’éviter toute ambiguïté et erreur liée à une homonymie[1]. Vous devez pour cela indiquer les informations suivantes :
- Nom de naissance ;
- Nom marital ou nom d’usage ;
- Son (ses) prénom (s) (tous) ;
- Date de naissance ;
- Commune et département de naissance ou son pays en cas de naissance à l’étranger ;
- Adresse ;
- Lien de parenté éventuel avec vous.
Nous vous recommandons vivement, de désigner un bénéficiaire par défaut. Ainsi en cas de prédécès du 1er bénéficiaire, le bénéficiaire par défaut de votre choix percevra le solde de l’allocation obsèques restant due. Il vous est possible de conclure la clause bénéficiaire par la mention « à défaut mes héritiers ».
Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous devez choisir la part du solde de l’allocation obsèques qui sera attribuée à chacun d’eux : « par parts égales » ou en indiquant une fraction ou un pourcentage.
A noter : Pensez à vérifier régulièrement que la clause bénéficiaire de votre contrat correspond toujours à votre situation.
[1] Qui a la même orthographe (homographe) ou la même prononciation (homophone) qu’un autre.
